Un accord relatif à la contribution conventionnelle a été conclu dans la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat (IDCC 2691).
Il s’agit de l’avenant n°58 du 26 septembre 2022 qui établit, pour les collectes 2023 et 2024 sur le montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales pour 2022 puis 2023, tel que défini par l’article L6331-1 du code du travail, les taux de la contribution conventionnelle supplémentaire ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue de l’article L6232-1-2 du code du travail. Il a été signé par la F.N.E.P. (Fédération nationale de l’enseignement privé) ; ainsi que par les syndicats de salariés C.F.D.T. (Fédération de la formation et l’enseignement privés – CFDT), SYNEP / CFE-CGC (Syndicat national de l’enseignement privé – CFE-CGC), S.N.P.E.F.P.- C.G.T. (Syndicat national des personnels de l’enseignement et de la formation privés – CGT) et S.N.E.P.L.-C.F.T.C. (Syndicat national de l’enseignement privé laïque – CFTC).
L’avenant prend effet à compter de la date d’extension. Il est conclu pour deux années, la collecte des contributions conventionnelles supplémentaires pouvant évoluer dans les prochaines années.
IDCC-2691-Avenant-contribution-conventionnelle
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