Le Pacte de responsabilité en 5 chiffres clés

C’est dans ses vœux du 31 décembre 2013 que François Hollande a annoncé le lancement du Pacte de responsabilité. Après une année de concertations et de débats sur les engagements réciproques de l’Etat et des Chefs d’entreprises français, le Pacte est entré en vigueur le 1er janvier 2015. En voici les 5 chiffres clés à retenir. 

1

1 million, c’est le nombre d’emplois que le Medef annonce pouvoir créer en 5 années grâce au Pacte de responsabilité. Cette annonce n’est toutefois accompagnée d’aucun engagement écrit. Pourtant, lors des discussions qui aboutissent à la signature d’accords de branche relatifs au Pacte, des engagements sont pris sur le nombre d’emplois qui ont vocation à être créés. 

Cette annonce s’est accompagnée de nouvelles revendications de la part du Medef pour débloquer l’embauche. Les mesures demandées concernent notamment la création d’un « Smic transitoire » pour les chômeurs de longue durée et les jeunes sans formation. 

 

41

41 milliards d’euros, c’est le montant de la baisse de cotisations à la charge des entreprises prévue par le Pacte de responsabilité d’ici 2017. 

Cette baisse de cotisations se traduit de plusieurs façons. 

1 – Depuis le 1er janvier 2015, tout employeur d’un salarié au Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) n’a plus aucune cotisation de sécurité sociale à payer. 

2 – Le Gouvernement s’est également penché sur les baisses de cotisations pour les salaires plus élevés à travers le Pacte de responsabilité. Ainsi, pour les salaires plus élevés que le Smic, des baisses de charges sont prévues. Les cotisations familiales sont amenées à passer de 5,25% à 3,45% à partir de 2016 pour les salaires allant jusqu’à 3 fois et demi le Smic (environ 4 000 euros nets mensuels). 

3 – Le Pacte de responsabilité prévoit aussi une diminution de la fiscalité qui pèse sur les entreprises : 

– La contribution sociale de solidarité des sociétés assise sur le chiffre d’affaires doit diminuer en 2015 avant de disparaître en 2017 ; 

– Le taux de l’impôt sur les sociétés est voué à diminuer progressivement pour passer de 33,3% actuellement à 28% en 2020 ; 

– La surtaxe sur l’impôt sur les sociétés sera quant à elle supprimée en 2016. 

Ces mesures d’allègement fiscal s’accompagnent de simplifications administratives qui font l’objet d’un bilan tous les 6 mois. 

 

50

50 milliards d’euros, c’est le coût de financement du Pacte de responsabilité par l’Etat. 

Pour supporter les réductions de cotisations créées par le Pacte de responsabilité, le Premier ministre a détaillé un plan d’économies qui s’étale de 2015 à 2017. L’objectif pour l’Etat est de ramener le déficit public sous les 3% du PIB alors que la loi de finances pour 2015 prévoit un déficit public de 4,1% du PIB pour la même année. 

Lors de son discours du 16 avril 2014, le Premier ministre a précisé la répartition des économies engagées. Celles-ci impacteront les dépenses : 

– de l’Etat à hauteur de 18 milliards (19 milliards selon la loi de finance pour 2015) ; 

– des collectivités territoriales à hauteur de 11 milliards ; 

– de la protection sociale à hauteur de 11 milliards ; 

– de l’assurance maladie à hauteur de 10 milliards. 

 

51

51 branches étaient en cours de discussion en décembre 2014 d’après le Medef. 

La bonne volonté des partenaires sociaux au sein des branches est la clef de la mise en œuvre, si ce n’est de la réussite, du Pacte de responsabilité. Ainsi, il est nécessaire que les négociations débutent et que des accords soient signés et appliqués pour que les effets du Pacte soient ressentis. 

Certaines branches éprouvent des difficultés à discuter dès lors que des syndicats représentatifs majoritaires sont plutôt hostiles au Pacte de responsabilité : c’est le cas des syndicats FO et CGT qui ne considèrent pas d’un bon œil l’absence d’engagement écrit de la part du patronat en échange des baisses de cotisations. 

L’essentiel est que les discussions s’amorcent, d’autres branches sont appelées à imiter les 51 qui sont déjà en cours de négociation. 

Forts de cette dynamique positive de dialogue, il n’est pas impossible que de nombreux accords sur le pacte de responsabilité seront conclus au début de l’année 2015. 

 

7

7, c’est le nombre d’accords signés dans le cadre du Pacte de responsabilité près d’un an après son annonce par François Hollande. 

C’est en décembre 2014 que ce chiffre a été recensé. Les 7 branches qui ont conclu un accord dans le cadre du Pacte sont les suivantes : assurance, chimie, métallurgie, propreté, textile, industries de carrières et de matériaux, transports urbains. 

Ces accords concernent environ 3 millions de salariés. 

Si aucun engagement chiffré sur les créations d’emplois n’est inscrit dans le Pacte de responsabilité, les 7 accords de branche qui ont été signés prévoient chacun un objectif d’embauche sur plusieurs années. Dans la branche du bâtiment par exemple, dont l’accord est en cours de signature, il est prévu de créer environ 80 000 emplois entre 2015 et 2017. 

 

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