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Le nouveau régime frais de santé des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires est publié

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Les partenaires sociaux de la jeune convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250) se sont enfin accordés sur le contenu de leur accord santé. Le texte daté du 9 octobre 2024 sort officiellement un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur de la nouvelle CCN qui unifie celles des huissiers de justice (IDCC 1921) et des commissaires-priseurs (IDCC 2785).

L’avenant a été signé par les organisations d’employeurs CNCJ, UNCJ, CJF, Symev et Sopvem. Il a également été signé par les syndicats de salariés CFDT Services, CGT Sociétés d’études, FEC FO, CFE-CGC et Unsa Fessad. C’est un régime complet qui est ainsi mis en place à partir du 1er janvier 2025 (l’avis d’extension est même déjà paru au Journal officiel). Remarquons que le partenaire historique du secteur, Malakoff Humanis, est seul recommandé. Nous reviendrons prochainement en détails sur le contenu de ce tout nouveau régime frais de santé.

Dans cette attente, retrouvez le texte dans son intégralité ci-après :

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2 comments
  1. Ping : L'accord santé unifié ne plaira pas à tout le monde dans la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires - Tripalio
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