Le service statistique du ministère du travail, la Dares (qui fête ses 30 ans), publie deux études relatives aux accords d’entreprise (et autres textes, comme les décisions unilatérales de l’employeur ou DUE) signés en 2022. On constate ainsi que les entreprises ont globalement retrouvé un rythme de négociation conforme à ce qu’il était en 2019, avant la crise du covid. Mais les caractéristiques des accords ont évolué par rapport à l’avant crise.
Dans ses publications (à lire ici et là), la Dares relève un net rebond de la signature d’accords d’entreprise entre 2021 et 2022. Toutefois, les thèmes de négociations varient quelque peu et le nombre moyen d’accords collectifs par entreprise reste sous son niveau d’avant crise.
Les entreprises ont conclu plus de 88 000 accords collectifs en 2022
L’année 2022 a été très prolifique pour la négociation d’entreprise avec 88 570 accords d’entreprises recensés par la Dares, contre 76 820 en 2021. Le nombre d’accords dépasse ainsi celui de 2019 (80 780). Si l’on inclut tous les textes collectifs (dont les DUE), leur nombre atteint 114 320 en 2022 contre 97 420 en 2021 et 103 690 en 2019.
L’étude montre que la moitié des accords d’entreprise (exactement 51,3%) recensés ont été signés par des délégués syndicaux. Près de 10% l’ont été par un élu ou un salarié mandaté et 11,5% l’ont été par un élu non mandaté. Les 25,8% restants ont été proposés par l’employeur et approuvés par les salariés à la majorité des deux tiers.
Toutefois, la Dares propose des statistiques sur les 50 910 accords d’entreprise qui ne traitent pas de l’épargne salariale. Dans ce cadre, 73% des accords ont été signé par des délégués syndicaux. Cela représente une hausse de 1,8 point par rapport à 2021.
La hiérarchie des thèmes abordés par les accords d’entreprise ne change pas
Les grands thèmes de négociation en entreprise ne changent pas, cependant leur part respective évolue quelque peu. Ainsi la question des salaires et primes s’est fait davantage de place en 2022 car elle concerne 22,4% des accords recensés, soit 2,4 points de plus qu’en 2021. L’autre thème qui se démarque est celui du droit syndical et de la représentation des salariés : les accords d’entreprise signés sur ce sujet représentent 6,9% des textes conclus en 2022 contre 3,4% en 2021. On note aussi un léger frémissement du côté de la protection sociale complémentaire collective qui représentent désormais 3,1% des accords contre 2,8% un an auparavant.
Les entreprises de moins de 50 salariés ont signé 33 010 accords d’entreprise en 2022
On constate que la négociation collective regagne aussi en dynamisme dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le nombre d’accords conclus en 2022 (33 010) dépasse ainsi le plafond qui avait été atteint en 2020 (30 200). En revanche, le nombre d’accords approuvés à la majorité des 2/3 des salariés et le nombre de DUE restent légèrement inférieurs aux plafonds atteints entre 2019 et 2020. S’agissant des accords approuvés à la majorité des 2/3, les entreprises en ont conclu 20 020 en 2022 (contre 20 380 en 2020). Puis du côté des DUE, les 9 840 décisions enregistrées en 2022 frôlent les 9 990 décisions actées en 2019.
Le nombre moyen accords d’entreprises signé par structure reste inférieur à l’avant crise
La Dares s’intéresse aussi à la moyenne d’accords conclus dans chaque entreprise en excluant le thème de l’épargne salariale. Ainsi, on identifie « seulement » 24 490 entreprises qui ont signé 50 910 accords d’entreprise (hors épargne salariale), soit 2,1 accords par entreprise en moyenne. C’est supérieur à la moyenne de 2 accords constatée en 2020 et 2021. Toutefois cela reste inférieur à la moyenne de 2,2 accords enregistrée en 2018 et 2019.
En parallèle de cette moyenne, l’étude précise que plus de la moitié des 24 490 entreprises (57,4% exactement) n’ont signé et déposé qu’un seul accord (hors épargne salariale) en 2022. Cette tendance diminue par rapport à 2021 et 2020 mais elle reste supérieure à 2018 et 2019.
