La Cour de cassation vient de rendre deux arrêts fort intéressants sur le licenciement d’un salarié pour inaptitude.
Deux enseignements sont à tirer des arrêts (à lire ici et ici), le premier concerne la possibilité de licencier un salarié pour inaptitude à la suite d’un accident du travail. Le second a trait à la compétence de la juridiction prud’homale pour statuer sur cette question.
Le licenciement pour inaptitude due à la faute de l’employeur est sans cause réelle et sérieuse
La Cour de cassation s’attaque à la possibilité de licencier un salarié pour inaptitude dans le cas où cette inaptitude est la conséquence d’un manquement préalable de l’employeur. Le juge insiste sur le fait que le licenciement, bien qu’il soit fondé sur une inaptitude vérifiée par la médecine du travail, trouve sa véritable cause dans le manquement de l’employeur qui n’a pas respecté l’obligation prévue par l’article L. 4121-1 du code du travail. En vertu de cet article, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Il découle de cette obligation l’interdiction pour l’employeur de mettre en danger la santé et la sécurité des salariés. Dès lors, à partir du moment où l’inaptitude est due à un manquement de l’employeur, elle ne pourra pas constituer le fondement licite du licenciement du salarié déclaré inapte.
Les prud’hommes sont toujours compétents pour apprécier le bien-fondé du licenciement
Dans les deux arrêts rendus par la Cour de cassation, il est question de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et de celle des prud’hommes. En effet, le TASS est compétent pour se prononcer sur l’indemnisation du dommage qui résulte de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, que l’employeur ait commis un manquement ou non.
En revanche, le juge martèle que les prud’hommes sont toujours compétents pour statuer sur la validité du licenciement ainsi que pour déterminer le montant de l’indemnité éventuelle à verser en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
C’est donc aux prud’hommes qu’il revient de dire si le licenciement pour inaptitude due à un manquement de l’employeur est sans cause réelle et sérieuse, et d’allouer l’indemnité correspondante.
