Un accord relatif au contrat de professionnalisation a été conclu dans la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (IDCC 2149).
Il s’agit de l’avenant n°70 du 30 juillet 2021 qui a été signé par les organisations patronales SNEFID et SNAD ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Nationale des Syndicats de Transports C.G.T., Fédération Nationale des Transports de l’Equipement F.G.T.E.-C.F.D.T., Fédération des Syndicats Chrétiens des Transports C.F.T.C. et Syndicat National des Activités du Transport et du Transit C.F.E.- C.G.C. Le texte précise d’une part, les publics éligibles à l’allongement de la durée du contrat de professionnalisation au-delà de 12 mois au sens de l’article L.6325-12 du code du travail et, d’autre part, les publics éligibles à l’allongement de la durée de la formation au-delà de 25% de la durée de l’action au sens de l’article L.6325-14 du code du travail.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet à compter de sa signature.
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