Arrêté d’extension d’un accord dans les CCN des transports routiers et des activités du déchet 

La ministre de la santé et de la prévention, a étendu par arrêté du 28 juin 2022, publié le 30 juin 2022, les dispositions de l’accord du 3 février 2022 complétant pour les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport les garanties de prévoyance prévues de l’accord-cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions du transport et des activités du déchet d’une garantie incapacité de travail, conclu dans le cadre des CCN des transports routiers (IDCC 16) et des activités du déchet (IDCC 2149). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. 

Ajouter aux articles favoris
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Vous pourriez aussi aimer

Travailleurs des plateformes ubérisées : l’organisation du dialogue social se précise

Un décret paru au Journal officiel vient détailler les modalités d'organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes en ligne. Le texte détaille comment les accords doivent être déposés et comment ils doivent être communiqués à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Le décret indique également comment les travailleurs concernés sont informés des règles découlant des accords en vigueur et comment sont composés les collèges de la commission de...