Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 3 juin 2022, publié le 17 juin 2022, les dispositions de l’avenant n° 4 du 13 septembre 2021 à l’accord du 16 décembre 2015 relatif au remboursement des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (IDCC 1487).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 3 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
