L’avenant prévoyance et santé de la CCN de la promotion immobilière est étendu

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 3 juin 2022, publié le 17 juin 2022, les dispositions de  l’avenant n° 7 du 18 novembre 2021 à l’accord collectif du 19 octobre 2011 relatif au régime de prévoyance et frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC 1512).  

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.