Cela fait quelques années que les contrats d’assurance obsèques sont scrutés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et le médiateur de l’assurance. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a finalement été mandaté au début du mois de juillet 2024 par le ministre de l’Economie et des Finances démissionnaire d’alors (Bruno Le Maire) pour proposer des évolutions que les professionnels de l’assurance devront respecter. La date butoir de mise en conformité est ainsi fixée au 1er juillet 2025.
On se souvient qu’il y a un an l’ACPR pointait du doigt les défaillances des professionnels dans la commercialisation de leurs contrats d’assurance obsèques. Elle y reprochait au secteur de ne pas appliquer les bonnes pratiques pourtant définies dès le début de l’année 2021. Concrètement, les professionnels sont pris en flagrant délit de méconnaissance de leurs clients assurés (qu’il s’agisse de leur besoin véritable ou de leur situation personnelle). Mais ils sont aussi peu regardants sur la bonne information de leurs assurés concernant le contenu de leurs contrats d’assurance obsèques.
L’ACPR a même enfoncé le clou au début de l’année 2024 lors de sa matinée dédiée à la protection de la clientèle. Elle y dénonçait à nouveau le retard pris par le secteur, quel que soit l’acteur à l’origine du contrat d’assurance (réseau bancaire, réseau d’assurance, réseau de pompes funèbres).
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