Les députés ont voté hier une proposition de loi des députés M. Leroux et M. Hammadi créant l’action de groupe en matière de discrimination. Rappelons que l’action de groupe était l’une des nombreuses promesses de François Hollande en 2012. Depuis cette date, l’action de groupe en consommation a été votée en 2014. L’objet de la loi est d’autoriser un recours collectif pour les personnes qui s’estiment victimes d’un même type de discrimination de la part d’une même personne, physique ou morale. Les députés ont pu faire entendre leurs arguments au cours des discussions à l’Assemblée nationale.
L’action de groupe : un rempart à la discrimination ?
Les auteurs de la proposition de loi présentent leur texte comme un dispositif universel qui pourra permettre aux victimes regroupées de viser aussi bien l’Etat, qu’un particulier, une association ou une entreprise. Pour eux, la discrimination fait partie des injustices les plus pénibles à vivre et l’action de groupe « vise à briser l’esseulement des victimes pour les conduire à faire valoir leurs droits ». M. Leroux affirme même qu’actuellement, une victime sur deux n’engage aucune action en justice. Ce à quoi devrait remédier l’action de groupe.
Pourtant Mme Zumkeller se demande si l’action de groupe est vraiment la bonne solution : d’après elle, cela risque d’augmenter considérablement le nombre de contentieux et d’imposer aux entreprises des contraintes supplémentaires. Elle préconise de privilégier une résolution interne des conflits s’agissant des entreprises. Deux députés, M. Gosselin et M. Chevrollier rappellent aussi que par le passé, une autre mesure luttant contre les discriminations a été votée : le CV anonyme. Cette mesure vient de passer aux oubliettes après 8 ans d’existence fantôme, le décret d’application n’ayant jamais été publié. Ils redoutent que l’action de groupe en matière de discrimination ne subisse le même sort.
Une autre opposition, soulevée par M. Collard a pour objet la « situation similaire ou identique et ayant pour cause une discrimination » qui doit permettre aux individus de se rassembler pour former une action de groupe. Il considère que ce concept est trop volatile et n’a rien de juridique. Selon lui, une telle procédure « entraînera l’inflammation du communautarisme ».
L’action de groupe ouverte aux associations et aux organisations syndicales représentatives
Les délais pour qu’une association puisse former une action de groupe ont été abaissés de 5 à 3 ans à l’Assemblée nationale sous l’impulsion de M. Denaja. Ce nouveau délai correspond au délai requis pour bénéficier du statut d’association reconnu d’utilité publique et devrait, selon le député, suffir pour que la qualité de l’association soit reconnue. Le projet de loi précise d’ailleurs qu’il reviendra au Conseil d’Etat d’introduire, par décret, les modalités de l’action de groupe.
Pour qu’un groupe de victimes se forme, le projet de loi prévoit aussi qu’une décision du juge est nécessaire. Ce dernier devra ordonner les mesures d’information des personnes appartenant au groupe ou susceptibles d’y appartenir. Cette décision devra aussi prévoir un délai pour appartenir au groupe : de deux à six mois après l’achèvement des mesures de publicité.
L’action de groupe et le cas des TPE-PME
M. Hammadi a entendu les organisations patronales exprimer leurs craintes à l’égard de cette nouvelle action de groupe et affirme que le contexte de l’entreprise est pris en compte par le législateur. Il justile dispositif, par son universalité, ne vise pas spécifiquement les entreprises.
Le député évoque le cas spécifique des TPE et PME qui nécessiteront la création de conditions particulières, il veut instituer une phase de transition, pour que les entreprises, qui sont constituées de chefs d’entreprise mais surtout de salariés, aient un délai durant lequel elles pourront se préparer au mieux à cette nouvelle procédure qu’est l’action de groupe. Mais aucune information supplémentaire n’est donnée sur ce sujet.
