Réponse du ministre de l'action et des comptes publics David Amiel à une question de la sénatrice Nadège Havet concernant l'accès des groupements d'intérêt public (GIP) à la protection sociale complémentaire (PSC).
Réponse apportée en séance publique le 31 mars 2026.
La réponse est enfin donnée alors que la question a été posée par la sénatrice par deux fois en 2025. Mais les remaniements ministériels n'ont pas facilité les choses.
Tripalio est la legaltech de référence en compléme
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur les derniers agréments de catégories objectives de salariés par la commission paritaire de l'Apec, sur la structure tarifaire de l'accord santé "TAM et cadres" de la CCN du paysage, et sur le nouvel accord prévoyance de la CCN des jeux et jouets.
Au menu du webinaire :
1- Où en sommes-nous des agréments d'accords de catégories objectives ?
2- A qui s'adresse vraiment l'accord santé des "TAM et cadre
Dans ce sixième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur le nouvel avenant santé n° 9 fraîchement publié.
Retrouvez l'avenant complet ici : https://presse.tripalio.fr/bureaux-detudes-lavenant-sante-9/
Cet avenant précise enfin les cotisations proposées par la nouvelle structure isolé/famille obligatoire.
Il met également à jour la mutualisation frais de santé en reconduisant les assureurs recommandé.
Enfin le texte corrige une coqu
Intervention de Yann-Gaël Amghar (inspecteur général des affaires sociales, président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, HCAAM) à propos de l'impact que pourrait avoir une Grande Sécu sur les OCAM et sur un recentrage de l'activité des OCAM sur la prévoyance, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 15 avril 2026.
Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé
Deux décrets viennent de paraître pour encadrer les modalités selon lesquelles les juristes d'entreprises peuvent bénéficier de la confidentialité de leurs consultations.
Le premier décret entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Il précise notamment que la formation dont les juristes d'entreprise doivent justifier pour bénéficier de la confidentialité de leurs consultations doit durer au moins 8 heures et être dispensée par un organisme déclaré. Cette formation...
Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) accueille une nouvelle suppléante.
Il s'agit de Zahra Bareille qui rejoint le conseil en tant que représentante des employeurs au titre du MEDEF. Elle remplace Céline Gundogdu. Cliquez ici pour retrouver l'arrêté complet.
...
Un avenant modificatif relatif à la CPPNI a été conclu dans la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 (IDCC 1631).
Daté du 22 septembre 2026, il a pour objet d'améliorer les conditions de participation aux réunions de négociations des représentants salariés des organisations syndicales représentatives de salariés, telles que définies à...
Les partenaires sociaux de la CCN des métiers de l’éducation, culture, loisirs et animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires ECLAT (IDCC 1518) ont conclu un avenant salarial n°213.
Daté du 24 septembre 2026, il porte sur une évolution des deux valeurs de points au 1er janvier 2027, compte tenu de différents facteurs à la...
Un avenant n°30 sur les salaires a été conclu dans la CCN du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (IDCC 1483).
Il a été signé le 18 septembre 2026 par les organisations d’employeurs Fédération Nationale de l’Habillement et CNDL ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFDT, UNSA Commerces Distribution & Services...
Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 18 novembre 2026, les dispositions de l’avenant n° 116 du 12 octobre 2026 relatif à la cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (...