Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont étendu par arrêté du 7 mars 2022, publié le 17 mars 2022, les dispositions de l’accord national du 25 juin 2021 relatif au régime de frais de santé dans les scieries agricoles, les exploitations forestières, le rouissage, teillage du lin (IDCC 7007, IDCC 7025).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application, sous les réserves suivantes :
1° L’article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail ;
2° L’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
3° L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
4° L’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail ;
5° L’article 18.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions l’article L. 2261‐4 du code du travail.
