L’accord consacré principalement à la santé collective de la juridiction administrative paraît aujourd’hui au Journal officiel. Cet accord daté du 3 avril 2024 s’appliquera dès le 18 juillet 2024 et propose aussi une déclinaison de l’accord interministériel de prévoyance.
L’accord concerne les agent(e)s du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), les agent(e)s non-titulaires des tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et de la commission du contentieux du stationnement payant, les magistrat(e)s administratifs et les membres du Conseil d’Etat. Quant à la déclinaison de l’accord interministériel de prévoyance prévue par l’article 14 de l’accord, elle devra faire l’objet d’un contrat applicable au 1er janvier 2025. Les signataires de l’accord sont le vice-président du Conseil d’Etat et les syndicats de salariés CGT-CE/CNDA, SIPCE, SJA et USMA ainsi qu’un représentant des représentants élus de la commission supérieure du Conseil d’Etat.
L’accord complet est accessible ici et reproduit ci-dessous :
