L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) permet aux assurés sociaux de recevoir une aide financière afin de souscrire un contrat de complémentaire santé. La réforme de l’ACS, en vigueur depuis le 1er juillet 2015, ne permet qu’à des contrats de complémentaire santé pré-sélectionnés d’être proposés aux bénéficiaires de l’aide.
Un nouveau décret reporte d’un an supplémentaire la nouvelle mise en concurrence permettant de sélectionner ces contrats.
La mise en concurrence des contrats ACS une nouvelle fois reportée
Une mise en concurrence devait initialement avoir lieu entre les différents contrats de complémentaire santé pour les sélectionner dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la réforme, soit avant le 1er juillet 2018. Cependant, un premier décret du 19 septembre 2017 reportait déjà cette mise en concurrence au 31 décembre 2018.
Le gouvernement vient de décider de reporter, d’un an supplémentaire, la mise en concurrence des contrats ACS. La raison invoquée ? Permettre de faire coïncider le dispositif ACS avec celui du « reste à charge zéro », qui pourrait être mis en place d’ici… 2022 ! Ce report d’un an pourrait presque sembler inadapté à la situation…
Les complémentaires santé peuvent retirer leurs contrats ACS actuels
Afin de ne pas pénaliser les organismes de complémentaire santé qui ont un contrat figurant dans la liste « ACS » en vigueur, chaque organisme pourra demander le retrait d’une offre à partir du 1er janvier 2019. Cette demande doit être déposée au plus tard le 1er juillet 2018 et la liste des contrats pouvant être retirée sera publiée avant le 30 septembre 2018.
Retrouvez ci-après le décret :
