Samedi 14 février 2015, les députés ont amorcé la dernière ligne droite des discussions sur le projet de loi Macron relatif à la croissance et à l’activité.
Les dispositions relatives au droit du travail ont été évoquées à partir de la deuxième séance du samedi, en commençant par la réforme des prud’hommes.
L’article 83 de la loi Macron est le premier article à être débattu sur le sujet.
M. Stéphane Claireaux soutient l’amendement 2919 qui vise à supprimer une partie de l’alinéa 3 de l’article qui semble trop sévère à l’encontre des conseils prud’homaux quant aux conditions d’exercice de leurs fonctions.
M. Denys Robiliard répond que par l’article, le statut des magistrats a été étendu aux conseillers prud’hommes, ce qui semble être une façon de reconnaître qu’ils sont dignes des fonctions qu’ils exercent.
L’avis est défavorable et l’amendement n’est pas adopté.
Mme Jacqueline Fraysse soutient alors l’amendement 2146 qui tend à préserver la liberté d’action des conseillers prud’homaux en supprimant l’alinéa 5 de l’article.
M. Denys Robiliard rend un avis défavorable car l’action concertée qui fait l’objet de l’alinéa 5 doit être encadrée pour tenir compte de la situation des parties qui viennent faire trancher un litige par le conseil de prud’hommes.
L’amendement n’est pas adopté.
Plusieurs députés dont M. Francis Vercamer et M. Jean-Frédéric Poisson sont contre cette restriction de l’action concertée et le manifestent.
M. Emmanuel Macron soutient ensuite l’amendement 3290 qui vise à instaurer un référentiel facilitant la fixation de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’avis de la commission est favorable.
Mais plusieurs députés réagissent contre le contenu supposé d’un tel référentiel tels Mme Jacqueline Fraysse, M. Jean-Patrick Gille, M. Patrick Hetzel, ou encore M. Francis Vercamer.
Mme Colette Capdevielle annonce en revanche qu’elle soutient pleinement l’amendement du gouvernement. Le référentiel n’est qu’une base de travail pour les conseillers des prud’hommes qui n’y sont aucunement liés.
L’amendement n°3290 de la loi Macron est finalement adopté.
M. Francis Vercamer soutient l’amendement 1583 qui substitue aux mots “assemblée générale” les mots “audience solennelle” car il ne comprend pas pourquoi le juge départiteur assisterait à l’assemblée générale au cours de laquelle sont élus les présidents et vice-présidents de section et du conseil des prud’hommes.
M. Denys Robiliard lui répond qu’il est d’usage d’inviter le juge départiteur à l’assemblée générale. Pour lui l’amendement de M. Vercamer “repose sur une idée qui [lui] paraît erronée, selon laquelle le juge départiteur serait étranger à la juridiction, ce qui n’est pas le cas”.
L’amendement n’est pas adopté.
Puis M. Denys Robiliard, soutient l’amendement 2673 qui simplifie le code du travail en précisant à l’article L. 1423-12 qu’en formation de droit commun, le bureau de jugement se compose de 2 conseillers employeurs et de 2 conseillers salariés.
L’amendement est adopté.
2 amendements identiques sont alors discutés.
Mme Jacqueline Fraysse propose par l’amendement 2149 de supprimer les alinéas 16 et 17 de l’article qui prévoient la possibilité, s’agissant de litiges portant sur un licenciement ou une résiliation judiciaire, de constituer un bureau de jugement réduit à deux conseillers, contre quatre aujourd’hui.
M. Éric Alauzet propose par l’amendement 2740 et fait part des inquiétudes du groupe écologiste sur le “court-circuit organisé vers le juge professionnel et la formation de départage de bureau restreint de jugement”.
La commission est défavorable : il rappelle que le circuit court ne sera possible “que si les deux parties sont d’accord et si le bureau de conciliation en est d’accord”.
Les 2 amendements identiques ne sont donc pas adoptés.
M. Denys Robiliard soutient alors l’amendement 2680 par lequel il souhaite permettre au bureau de conciliation de juger une affaire en tant que bureau de jugement en formation restreinte quand l’une des parties ne se présente pas.
L’avis du gouvernement est favorable, puis l’amendement est adopté.
Mme Fanélie Carrey-Conte soutient ensuite l’amendement 2417 qui propose de porter à dix jours l’autorisation d’absence accordée par l’employeur aux salariés membres de conseils de prud’hommes pour les besoins de la formation initiale que ces derniers doivent suivre, c’est-à-dire de doubler la durée de l’autorisation d’absence de cinq jours accordée dans l’état actuel du droit.
L’avis de la commission est défavorable sur cet amendement qui n’est pas adopté.
Puis des amendements de correction et de rédaction sont adoptés.
M. Denys Robiliard en vient à l’amendement 2675 qui élabore un statut de défenseur syndical qui ait une oblifation de discrétion à l’égard de la personne qu’il assiste.
Mme Jacqueline Fraysse estime que l’amendement va dans le bon sens.
L’amendement 2675 est donc adopté.
M. Richard Ferrand soutient ensuite l’amendement 439 qui précise que l’exercice du mandat de défenseur syndical ne peut pas être une cause de sanction.
L’amendement est adopté.
M. Denys Robiliard soutient pour sa part l’amendement 2678 relatif à la protection du défenseur syndical.
Mme Jacqueline Fraysse qui dépose un amendement similaire convient qu’il s’agit là d’un net progrès par rapport au texte initial.
L’amendement 2678 est donc adopté.
M. Jean-Yves Caullet présente alors l’amendement 1352 qui propose que les conseillers conciliateurs puissent entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité.
M. Denys Robiliard propose 2 sous-amendements qui précisent que “ce ne sont pas les conseillers conciliateurs qui vont entendre chacune des parties, mais le bureau de conciliation, donc la juridiction” et qui suppriment le 2e alinéa de l’amendement.
L’avis du gouvernement est favorable.
Les sous-amendements et l’amendement sont adoptés.
D’autres amendements rédactionnels ou de précision sont adoptés par la suite.
M. Denys Robiliard continue avec l’amendement 2682 qui permet au bureau de jugement d’assurer lui-même la mise en état de l’affaire en désignant deux conseillers rapporteurs, si cela n’a pas été fait.
L’amendement est adopté.
L’article 83 de la loi Macron ainsi amendé est finalement adopté.
L’article 84 de la loi Macron est adopté dans la foulée.
Après l’article 84, M. Emmanuel Macron soutient l’amendement 2805 qui consiste à reporter de deux ans, c’est-à-dire à 2018, les élections des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux, prévues en janvier 2016, pour permettre une concertation approfondie sur les modalités des prochaines élections.
L’amendement est adopté.
Avant l’article 85, M. Éric Alauzet soutient l’amendement 2592 qui reprend la synthèse du travail effectué sur la réforme de l’inspection du travail.
M. Denys Robiliard explique que le gouvernement souhaite revenir sur l’inspection du travail par voie d’ordonnances. De plus, sa proposition de loi relative à la réforme de l’inspection du travail sera débattue le 20 mai à l’Assemblée nationale.
M. Éric Alauzet retire donc son amendement.
C’est au tour de l’article 85 de la loi Macron, relatif à l’inspection du travail, d’être examiné.
Mme Jacqueline Fraysse demande la suppression de l’article 85 avec le vote de l’amendement 2167.
L’amendement n’est pas adopté.
M. Éric Alauzet soutient l’amendement 2645 qui conteste le recours aux ordonnances pour réformer l’inspection du travail.
L’amendement n’est pas adopté.
M. Denys Robiliard, M. Éric Alauzet et Mme Barbara Romagnan soutiennent ou défendent 3 amendements identiques qui visent à supprimer l’alinéa 3 relatif au délit d’entrave.
Sachant que M. Denys Robiliard, proposera par un autre amendement de réformer directement le délit d’entrave, les amendements sont adoptés.
Puis l’article 85 de la loi Macron est adopté.
Après l’article 85 de la loi Macron, M. Denys Robiliard, soutient l’amendement 3269 relatif au délit d’entrave. Il ne porte ni sur l’entrave à la constitution des institutions, ni sur l’atteinte au statut des salariés protégés. EN revanche il porte sur l’entrave au fonctionnement qui revêt un caractère pénal et qui est puni dans l’amendement de 7500 euros d’amende.
L’avis du gouvernement est favorable. L’amendement est adopté.
Sur l’article 86 de la loi Macron, M. Gérard Sebaoun. soutient l’amendement de suppression 2311 qui vise à supprimer l’article, afin d’empêcher l’extension d’un régime particulier s’appliquant à certains dirigeants étrangers dits « impatriés », qui bénéficient de multiples exonérations au cours des cinq premières années de leur venue en France pour travailler dans une entreprise française.
Il estime que l’extension du dispositif n’est pas nécessaire.
L’avis de la commission est défavorable car M. Denys Robiliard estime que la mesure proposée par l’article est normale. M. Macron y est aussi défavorable.
L’amendement n’est pas adopté.
M. Frédéric Lefebvre soutient à son tour l’amendement 45 qui vise à inclure les sommes perçues au titre des plans d’épargne retraite dits 401(k) souscrits par nos compatriotes résidant aux États-Unis dans le régime de l’impatriation fixé par l’article 155 B du code général des impôts.
M. Denys Robiliard explique que l’amendement n’est pas adapté à la situation.
M. Frédéric Lefebvre exprime alors sont étonnement. M. Emmanuel Macron annonce ensuite qu’une étude de cas spécifique va être lancée par le cabinet de Michel Sapin sur le sujet. En échange il invite au retrait de l’amendement.
L’amendement est donc retiré.
Puis l’article 86 est adopté.
Après l’article 86, M. Frédéric Lefebvre soutient l’amendement 51 qui concerne la situation de monopole des représentants fiscaux accrédités. M. Emmanuel Macron s’engage à nouveau à étudier les cas particuliers évoqués par le député en échange du retrait de l’amendement.
L’amendement est donc retiré.
M. Emmanuel Macron, soutient ensuite l’amendement 3296 qui vise à renforcer le droit au compte, qu’il s’agisse de Français expatriés ou non.
L’avis est favorable et l’amendement est adopté.
Puis M. Christophe Sirugue. soutient l’amendement 2242 qui propose la rédaction d’un rapport sur le dispositif du crédit d’impôt famille par ailleurs peu connu, qui présenterait les principales caractéristiques des entreprises bénéficiaires, des dépenses engagées et de leur évolution, ainsi que ses conséquences pour les salariés de l’entreprise concernée.
L’amendement est adopté.
Après cela, ce sont les articles 87 à 91 de la loi Macron qui sont successivement adoptés.
Après l’article 91, plusieurs amendements sont déposés.
M. Philippe Vigier soutient notamment l’amendement 1544 rédigé comme suit : “Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l’emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l’exception des principes fondamentaux visés à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.[…]”
M. Richard Ferrand répond que “Envisager, à trois heures moins le quart du matin, rien moins que d’inverser la hiérarchie des normes sociales est effectivement une initiative hardie et qui permet de maintenir notre assemblée en éveil”.
M. Francis Vercamer ajoute “Nous vous proposons que la loi arrête d’empêcher les entreprises de travailler et que le dialogue social s’engage !“.
M. Denys Robiliard rappelle que “L’article 34 de la Constitution fixe le domaine de la loi, que le législateur n’a pas le droit de déléguer”. Il est pour le dialogue social mais pas de façon globale.
L’amendement n’est donc pas adopté.
Avant l’article 92, M. Denys Robiliard, soutient l’amendement 2723 qui modifie le titre de la section IV de la loi Macron pour qu’il soit plus adapté à son contenu. L’amendement est adopté.
Puis l’article 92 est adopté avec un amendement rédactionnel.
Le débat se porte alors sur l’article 93 de la loi Macron.
M. Denys Robiliard soutient l’amendement 2729 qui prévoit que l’employeur ne puisse s’acquitter de son obligation d’emploi des personnes handicapées en les accueillant dans le cadre de périodes de mises en situation en milieu professionnel que dans une limite de 2 % de l’effectif global des salariés des entreprises.
L’amendement est adopté. Puis l’article 93 de la loi Macron l’est également.
Après l’article 93, M. Emmanuel Macron soutient l’amendement 2810 qui tend à favoriser les stages de parcours de découverte des métiers pour les jeunes élèves de moins de seize ans en situation de handicap.
M. Denys Robiliard y apporte le sous-amendement 3240 qui a pour objet de faire entrer la possibilité ouverte par l’amendement du Gouvernementl, dans la limite de 2 % qui a été adoptée avec l’amendement 2729.
Le sous amendement et l’amendement sont adoptés.
L’article 94 de la loi Macron est ensuite adopté.
Après l’article 94, Mme Isabelle Attard défend son amendement 1737 qui précise que la rémunération des salariés des très petites entreprises est prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés.qui fait l’objet de 2 sous-amendements rédactionnels.
Les sous-amendements et l’amendement sont adoptés.
L’article 95 de la loi Macron est alors abordé.
M. Denys Robiliard propose par l’amendement 3264 de porter le maximum des amendes cumulées de 150 000 euros à 500 000 euros.
L’amendement est adopté puis l’article 95 est adopté.
L’article 96 est également adopté.
Après l’article 96, M. Emmanuel Macron soutient l’amendement 3297 qui a pour objet de permettre l’adaptation au secteur des transports des nouvelles dispositions introduites par la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.
Il est adopté.
Puis c’est l’article 97 de la loi Macron relatif aux cartes d’identification professionnelle des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics qui est discuté.
M. Philippe Vigier. soutient l’amendement 1576 qui relève le plafond de l’amende en cas de prêt illicite de main d’œuvre et de manquement à l’obligation de déclaration. L’amende passe de 150 000 à 500 000 euros.
L’amendement est adopté, puis l’article 97 est adopté.
L’article 97 bis est adopté avec 3 amendements rédactionnels, puis l’article 97 ter est adopté.
Après l’article 97 ter, M. Denys Robiliard soutient l’amendement 2744 qui “vise à mettre la législation française en conformité avec la convention du travail maritime de l’OIT et avec le droit communautaire en prévoyant que soit déposé à bord un exemplaire de l’accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports. La convention collective doit se trouver à bord des navires de la même façon qu’une convention collective doit être à la disposition des salariés chez leur employeur”.
L’amendement est adopté.
L’article 98 de la loi Macron entamant la partie relative à l’amélioration de la sécurisation de l’emploi est ensuite adopté, tout comme l’article 99.
Sur l’article 100, Mme Jacqueline Fraysse demande la suppression de l’article au motif que l’employeur est libéré de son obligation de faire parvenir au salarié toutes les offres de reclassement possibles, dans l’entreprise et dans le groupe, y compris à l’étranger. Pour Mme Fraysse, cet inversement des rôles est inacceptable.
Elle estime que le régime actuel est beaucoup plus favorable aux salariés et plus responsabilisant pour l’employeur.
Les avis sont défavorables et l’amendement n’est pas adopté.
M. Denys Robiliard soutient ensuite l’amendement 3270 qui précise que le salarié est informé de la possibilité de demander la liste des postes disponibles à l’étranger selon des modalités précisées par décret.
L’amendement est adopté. Puis l’article 100 de la loi Macron est adopté.
L’article 101 qui vise à simplifier les licenciements dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire est ensuite discuté.
Mme Jacqueline Fraysse fait part de ses inquiétudes et soutient un amendement de suppression. Elle affirme que l’article dédouane totalement le groupe en cas de plan de sauvegarde de l’emploi dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire et ouvre la porte à des risques de fraude.
D’autres députés comme Mme Fanélie Carrey-Conte, ou M. Arnaud Richard souhaitent la suppression du texte.
Les amendements de suppression ne sont toutefois pas adoptés.
Puis des amendements de précision et de rédaction sont adoptés.
L’article 101 amendé est alors adopté.
L’article 102 de la loi Macron est aussitôt adopté, puis l’article 102 bis est supprimé car il répète les dispositions de l’article 101.
Sur l’article 103 de la loi, un amendement est soutenu par M. Emmanuel Macron qui permet d’inscrire dans la loi le principe du financement obligatoire par les organismes paritaires collecteurs agréés des coûts pédagogiques de la formation à hauteur de 20 %.
Le sous-amendement 3293 proposé par M. Denys Robiliard supprime, à la suite de l’avis des partenaires sociaux qui l’ont souhaité, le fléchage des actions de professionnalisation vers le contrat de sécurisation professionnelle.
L’amendement et le sous-amendement sont adoptés.
L’article 103 de la loi Macron est alors adopté.
Après l’article 103, M. Denys Robiliard, soutient l’amendement 3292 qui complète la transposition de l’article 4-5 de l’accord entre les partenaires sociaux sur l’affectation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, fixant un taux de contribution des organismes paritaires collecteurs agréés à hauteur de 20 % pour la prise en charge des coûts pédagogiques.
L’amendement est adopté.
L’article 104 de la loi Macron est adopté dans la foulée.
Puis, avant l’article 105, M. Bruno Le Roux. précise par l’amendement 2993 que le point sera fait sur les distorsions entre les tarifs postaux des territoires ultramarins et métropolitains.
L’amendement est adopté.
Enfin les articles 105, 105 bis et 106 de la loi Macron sont adoptés.
L’examen des articles du projet de loi est donc achevé.
