Dès le 1er octobre 2022 les employeurs de la CCN de la pâtisserie (IDCC 1267) bénéficieront du soutien d’un fonds de péréquation en cas de licenciement d’un salarié dans un cas bien précis. Cette mesure est prévue par l’avenant signé le 7 juillet 2022.
Cette mutualisation de l’obligation d’indemnisation qui pèse sur l’employeur ne sera effective que dans le cadre du licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Ainsi, le soutien financier perçu par l’employeur contraint de licencier un salarié dans ce cadre dépendra de l’ancienneté dudit salarié. L’employeur recevra 25% de l’indemnité de licenciement pour le salarié qui a moins de 5 ans d’ancienneté. Puis le montant passera à 50% de l’indemnité de licenciement si le salarié a une ancienneté de 5 à 19 ans. Enfin, le montant perçu par l’employeur sera de 70% de l’indemnité de licenciement à partir de 20 ans d’ancienneté du salarié. Le texte précise que les employeurs auront 2 ans, à compter de la date d’édition du solde de tout compte, pour demander un remboursement au titre du fonds de péréquation.
Pour financer ce nouveau fonds de péréquation, les partenaires sociaux créent une nouvelle cotisation à la charge intégrale de l’employeur. Cette cotisation s’élève à 0,05% TA/TB. Il revient à l’organisme collecteur de prévoyance de la récolter.
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