Après une semaine de discussions, les députés ont voté, le 22 novembre 2022, l’encadrement de l’assurance des cyberattaques. Inscrit à l’article 4 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI), ce texte pourrait bien être conservé ainsi jusqu’au vote final de la loi.
Après l’apport d’ajustements importants sur l’assurabilité des conséquences des cyberattaques, la loi a été votée dans son intégralité par les députés. La nouvelle version du dispositif est intéressante car elle est beaucoup plus large que ce qui était prévu initialement. La cyber-assurance permet désormais de couvrir les pertes et dommages causés par une cyberattaque et non plus seulement les rançons découlant d’attaques au rançongiciel. En outre, les victimes de ces attaques ont 72h (et non 48h) pour déposer plainte après avoir pris connaissance de l’atteinte. Enfin le texte indique qu’une telle police d’assurance ne peut pas être souscrite par un particulier.
Cette version est importante à connaître car la Commission mixte paritaire qui doit bientôt se réunir pourrait se mettre d’accord et voter le texte en l’état. Affaire à suivre.
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