La CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250) vient en fin de paraître, près d’un mois après la diffusion de son avis d’extension. Cette convention collective unifiée représente l’aboutissement d’un processus de fusion lancé en novembre 2018 entre les partenaires sociaux des CCN des huissiers de justice (IDCC 1921) et des commissaires-priseurs (IDCC 2785). Mais les discussions seront encore riches dans ce secteur en 2023.
Le texte de la nouvelle CCN (disponible en intégralité ici) doit entrer en vigueur le 1er octobre 2023 d’après son article 61. Cela permet à l’ensemble des professionnels concernés de s’y préparer pendant les prochains mois. Notons aussi que la convention précise d’emblée que de nombreuses mesures préexistantes des 2 conventions collectives initiales demeurent applicables. Parmi ces dispositions conventionnelles qui figurent en annexe de la nouvelle convention unifiée, se trouvent les régimes collectifs frais de santé et prévoyance.
Du côté des huissiers de justice, les mesures qui restent applicables sont liées au forfait jours, au congé maladie, à la prévoyance collective, au fonds social, aux indemnités de fin de carrière, à la retraite supplémentaire, à la santé collective et à l’activité partielle.
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