Après être passé au Sénat et en commission à l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est débattu dès aujourd’hui en séance publique au Palais Bourbon. Les organismes assureurs attendent avec impatience que des décisions claires soient prises pour leur donner les moyens de lutter, eux aussi, contre les fraudes.
Après un détricotage de l’article 5 en commission, la Place attend un sursaut des députés pour rétablir le texte dans la version qui avait été adoptée au Sénat. Si les organismes assureurs n’ont pas la possibilité de rapprocher une ordonnance et une facturation, d’investiguer la réalité d’un acte facturé, de détecter d’éventuelles doubles facturations entre AMO et AMC, ou encore de débusquer les fraudes au tiers payant, alors la loi loupera son objectif.
Comme toujours, des amendements de suppression de l’article 5 sont déposés par des députés de la droite (DR), du centre (Liot) et de gauche (LFI et GDR). Mais on notera surtout les amendements à l’alinéa 4 de l’article 5, dont celui du député Cyrille Isaac-Sibille, qui suppriment les restrictions votées en commission. Ces dernières auraient pour effet d’empêcher les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) d’exercer leurs missions et feraient perdurer l’insécurité juridique actuelle. En effet, les auteurs des amendements rappellent que c’est la CNIL elle-même qui exige qu’un cadre légal soit défini pour permettre aux complémentaires santé d’accomplir leurs missions, c’est-à-dire traiter les données des assurés et détecter des fraudes.
Nous verrons bientôt si les députés se décident enfin à donner au Ocam les moyens de leurs ambitions.
