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La liberté d’installation des notaires et commissaires de justice bientôt révisée

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L’Autorité de la concurrence annonce le lancement de 2 consultations publiques pour réviser les modalités de liberté d’installation des notaires (IDCC 2205) et des commissaires de justice (IDCC 3250).

Ces consultations doivent permettre de contribuer aux prochaines propositions de cartes des zones d’installation des professionnels concernés. Tous les membres de ces professions peuvent participer jusqu’au 2 octobre 2025. Pour mémoire sur la période 2023-2025 les arrêtés ministériels recommandaient l’installation de 502 notaires et 33 commissaires de justice.

L’Autorité de la concurrence détaille l’objet des consultations et renvoie aux questionnaires concernés sur cette page.

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