Depuis le 1er janvier 2016 les partenaires sociaux de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants (IDCC 1979) ont fixé la cotisation santé à 28 € au maximum. Les 610 000 salariés du secteur doivent cotiser au plus 14 €, et les employeurs au minimum 14 €. Or, d’après le texte de l’accord santé, cette cotisation maximale pourrait bien ne plus être en vigueur.
La rédaction de l’accord signé le 26 octobre 2015 et fixant la cotisation à 28 € mérite d’être analysée en détails. En effet, l’article 15 de ce texte est plutôt clair s’agissant de la durée d’application de ce tarif. Pourtant, les partenaires sociaux n’ont pas saisi l’occasion du dernier avenant signé le 21 mars 2019 pour la mettre à jour.
Ce contenu est réservé aux abonnés
Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous
connecter.
