Nous savons depuis le mois d’avril 2024 que l’équilibre du régime frais de santé de la CCN 51 (IDCC 29) nécessite de revoir la cotisation. Un avenant avait en fait été signé en ce sens dès le mois de mars 2024. Ce texte vient seulement d’être diffusé officiellement.
C’est l’avenant du 12 mars 2024 qui acte les hausses tarifaires. Ce texte a été signé par l’organisation d’employeurs FEHAP et par les syndicats de salariés CFE-CGC, CFDT et CFTC. D’après son préambule il s’applique depuis le 1er juillet 2024 sous réserve de son agrément ministériel. Celui-ci étant paru le 23 juin 2024, les nouvelles cotisations sont bien entrées en vigueur à la date prévue.
Avant de retrouver notre étude de l’avenant, retrouvez-le en intégralité ci-dessous :
Ce contenu est réservé aux abonnés
Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous
connecter.
