Un accord de branche paru au BOCC porte sur les sur les aménagements de fin de carrière dans le cadre de la CCN du notariat (IDCC 2205).
Le texte daté du 22 janvier 2026 a pour objet d’organiser le dialogue entre l’employeur et le salariéen vue d’anticiper la fin de carrière au sein de l’office et les conditions du départ à la retraite. Il présente en outre les dispositifs susceptibles d’améliorer les conditions d’exercice de la vie professionnelle au cours des deux années précédant le départ à la retraite.
Il a été signé par le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires et le Syndicat des notaires de France ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services C.F.D.T, le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C, Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O, Fédération nationale des personnels des sociétés d’études CGT et Union nationale des syndicats autonomes U.N.S.A.
L’accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er février 2026.
