Un accord relatif à l’activité partielle de longue durée – rebond (APLD-R) a été conclu dans la CCN du notariat (IDCC 2205).
Le texte daté du 10 juillet 2025 a pour objet de se saisir de l’opportunité créée par l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025, dite loi de finances pour 2025, et de son décret d’application n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Il a été signé par le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires et l’Union nationale des notaires employeurs ; ainsi que par les syndicats de salariés Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O, Union nationale des syndicats autonomes U.N.S.A.
L’accord prend effet au lendemain de la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.
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