Un accord relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage a été conclu dans le secteur de l’hospitalisation privée (IDCC 2264).
Il s’agit de l’accord du 3 juillet 2025 qui a pour objet d’adapter et d’actualiser certaines dispositions de l’accord de branche sur la formation professionnelle et l’apprentissage du 8 décembre 2021 et de l’accord PRO A du 7 novembre 2019, pour tenir compte des besoins des établissements et salariés de la branche en matière de formation et d’apprentissage, dans l’objectif de maintenir la sécurité et qualité des soins et de l’accompagnement.
Il a été signé par le Syndicat national des Etablissements et Résidences privés pour Personnes âgées (SYNERPA) et la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) ; ainsi que par les syndicats de salariés UNSA et Fédération des services de Santé et des Services de Santé Sociaux FSS-CFDT.
L’accord est conclu pour quatre années civiles incluant sa première année d’application soit jusqu’au 31/12/2029, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 14.
Il prend effet le lendemain de sa signature, pour les entreprises adhérentes aux syndicats patronaux signataires, à l’exception des dispositions relatives à la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance et le lendemain du jour de la parution au Journal Officiel de son arrêté d’extension pour les autres entreprises. Les dispositions relatives à la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance entrent en vigueur pour l’ensemble des entreprises de la branche le lendemain du jour de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’extension du présent accord.
