Un accord relatif aux salaires : clause de sauvegarde a été conclu dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205).
Il s’agit de l’avenant n°57 du 19 septembre 2024 qui fixe la valeur du point au titre de l’article 14.2 de la Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l’accord du 16 décembre 2021. Il a été signé par le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires et le Syndicat des notaires de France ; ainsi que par les syndicats de salariés le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, Fédération des services C.F.D.T., Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O, Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C. et Union nationale des syndicats autonomes U.N.S.A.
L’avenant prend effet au 1er octobre 2024.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
