Un accord relatif à la contribution à la formation professionnelle a été conclu dans la CCN du courtage d’assurance et de réassurance IDCC 2247.
Il s’agit de l’accord du 21 décembre 2023 qui a été signé par l’organisation patronale PLANETE CSCA ; ainsi que par les syndicats de salariés CFE-CGC, le Syndicat National de l’Encadrement du Courtage et des Agences d’Assurances et Fédération C.F.T.C.-C.S.F.V. (Commerce, Services et Force de Vente). Le texte a pour objet :
- de rappeler, pour chaque typologie d’entreprises, les taux, exprimés en pourcentage de la masse salariale, de la contribution légale appelée Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage (CUFPA),
- de fixer, pour chaque typologie d’entreprises, les taux, exprimés en pourcentage de la masse salariale, de la contribution conventionnelle,
- de rappeler le taux légal de la contribution due, le cas échéant, au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) des salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) que les entreprises de la branche du courtage d’assurances et/ou de réassurances doivent acquitter pour l’année 2024.
L’accord est conclu pour une durée triennale, soit du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.
IDCC-2247-Accord-contribution-a-la-formation-professionnelle