Les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) ont conclu un accord sur l’aménagement du temps de travail.
Il s’agit de l’accord du 17 janvier 2023 qui a été signé par les organisations patronales Fédération de l’Epicerie et du commerce de proximité (FECP) et le Syndicat National des Distributeurs Spécialisés de Produits Biologiques et Diététiques – SYNADIS BIO ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services CFDT, Fédération UNSA Commerce et Services et Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Activités Annexes – FO FGTA. Le texte a pour objet :
- De définir le cadre et les règles d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, conformément à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, et à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- De fixer les conditions d’exercice du travail à temps partiel dans les entreprises de la branche, conformément à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ;
- D’améliorer les conditions de travail et de rémunération des salariés.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
IDCC-1505-Accord-temps-de-travail