Un accord relatif au capital de fin de carrière en cas de retrate anticipée pour carrière longue a été conclu dans la branche des services de l’automobile (IDCC 1090).
Il s’agit de l’accord paritaire national du 28 avril 2022 qui a été signé par les organisations patronales MOBILIANS (EX-CNPA), FNA et U2M ; ainsi que par les syndicats de salariés FGMM-CFDT, FO Métaux, FTM CGT, CFE-CGC et CFTC. Il a pour objet l’ouverture d’un droit temporaire au capital de fin de carrière pour certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue.
Les versements mis à la charge de l’organisme liquidateur par l’accord ne seront effectués qu’après la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension qui le concerne.
IDCC-1090-Accord-paritaire-national-capital-de-fin-de-carriere