Un accord relatif à l’ancienneté et à l’indemnité kilométrique a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).
Il s’agit de l’avenant du 29 mars 2022 qui a été signé par Fédésap et FFEC ; ainsi que par les syndicats de salariés FGTA-FO et CFTC Santé-sociaux. Le texte a pour objet de réviser la section 3 article 7 de la partie V de la Convention collective des entreprises de services à la personne ainsi que le montant de l’indemnité kilométrique prévue au second alinéa du point e « Temps de déplacement entre deux lieux d’intervention » de la section 2 du chapitre II de la partie 2.
Il est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l’arrêté ministériel d’extension.
IDCC-3127-Avenant-indemnite-danciennete
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