Par un avenant daté du 24 novembre 2023, les partenaires sociaux de la CCN des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) ont révisé le champ d’application de leur convention.
Le texte vise à intégrer dans le champ d’application de la CCN les crèches et micro crèches (définies par l’article L. 2324-1 du code de la santé publique) qui ne relevaient, avant la signature de l’avenant, d’aucun champ conventionnel. Le texte a été signé par les organisations d’employeurs FESP (mandatée par le SESP) et FFEC ainsi que par les syndicats de salariés CFDT Services et CFTC Santé-Sociaux. Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.
Retrouvez l’avenant complet ci-dessous :
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