Un accord relatif à l’activité réduite pour le maintien de l’emploi ARME a été conclu dans la nouvelle CCN des professions règlementées auprès des juridictions (IDCC 3244).
Il s’agit de l’avenant du 20 juin 2022 qui a été signé par la Fédération des Professions Règlementées auprès des Juridictions (FEPraJ) ; ainsi que par les syndicats de salariés Confédération française démocratique du travail (CFDT), Fédération des sociétés d’études (FSE CGT et Fédération CFTC-CSFV. Le texte met en conformité le modèle de document unilatéral avec les stipulations de l’accord du 17 décembre 2020, et dans la mesure où les annexes ont la même force juridique que l’accord lui-même, l’avenant remplace l’annexe portant modèle de document unilatéral.
L’accord prend effet au lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d’extension. Il est conclu pour la durée restant à courir de l’accord du 17 décembre 2020.
IDCC-240-Avenant-activite-partielle-APLD