Un accord relatif à la CPNEFP a été conclu dans la nouvelle CCN des professions règlementées auprès des juridictions (IDCC 3244).
Il s’agit de l’avenant n°1 du 10 mai 2023 qui a été signé par la Fédération des Professions Règlementées auprès des Juridictions (FEPraJ) ; ainsi que par les syndicats de salariés Confédération française démocratique du travail (CFDT), Fédération des sociétés d’études (FSE CGT et Fédération CFTC-CSFV. Le texte met en place la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP), afin d’appréhender de manière commune les problématiques liées à la formation professionnelle existantes aux seins des études et offices de la branche des Professions Réglementées auprès des Juridictions et de poursuivre l’harmonisation des dispositions conventionnelles applicables.
L’accord prend effet à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension.
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