Un avenant relatif à la politique de professionnalisation e a été conclu dans la CCN des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239).
Il s’agit de l’avenant n°1 du 18 décembre 2023 qui a pour objet de modifier l’article 16 de l’accord cadre interbranche de mise en œuvre d’une politique de professionnalisation et ainsi d’augmenter la contribution conventionnelle de 0,30 % et la porter à 0,70 %. Le texte a été signé par la Fédération des Particuliers Employeurs de France – FEPEM ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services CFDT, Fédération C.G.T du Commerce, des Services et de la Distribution, Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Assistants Familiaux – S.P.A.M.A.F, Union Nationale des Syndicats Autonomes – U.N.S.A – F.E.S.S.A.D, Confédération des Salariés du particulier employeur, d’Assistants Familiaux et d’Assistants Maternels (CSAFAM) et Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des activités annexes Force Ouvrière (F. G. T. A. – F. O.).
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet au premier jour du mois suivant la parution de l’arrêté d’extension au journal officiel.
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