Un accord relatif au dispositif d’activité partielle APLD a été conclu dans la CCN du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921).
Il s’agit de l’avenant n°79 du 10 mai 2022 qui a pour objet de renouveler les modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) prévu par l’accord de branche du 7 octobre 2020. Il prolonge le dispositif à compter du 30 juin 2022 et pour une période de 12 mois. Le texte a été signé par la Chambre Nationale des commissaires de justice, l’Union Nationale des Huissiers de Justice et le Syndicat des huissiers de justice de France ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services C.F.D.T., Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’Études de Conseil et Prévention CGT, Fédération des services CFTC et Fédération des services F.O.
L’avenant prend effet le premier jour suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel, pour une durée identique à l’accord qu’il modifie. Il entrera en vigueur le 1erjuin 2022, sans préjudice de la demande d’extension qui sera faite auprès du Ministre du Travail.
