Les partenaires sociaux de la CCN des gardiens, concierges et employés d’immeubles (IDCC 1043) ont concu un accord sur le droit syndical et le financement des projets en faveur du dialogue social.
Il s’agit de l’avenant n°109 du 15 mai 2024 qui a pour objectif de mettre en place toutes les conditions afin de mettre en place dans les entreprises de la branche un cadre adapté et sécurisé en matière de droits sociaux, tout en aboutissant à un équilibre économique pour l’ensemble des entreprises de la branche. Le texte a été signé par l’Association des Responsables de Copropriétés – ARC ; ainsi que par les syndicats de salariés SNIGIC, FEC-FO Section des services, UNSA et Fédération des services CFDT.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet le premier jour du mois qui suivra la date de parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel de la République Française.
IDCC-1043-Avenant-droit-syndicacl-dialogue-social