Un accord relatif aux certificats de qualification professionnelle CQP a été conclu dans la CCN du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982).
Il s’agit de l’accord du 13 mars 2025 qui a pour objet de créer Certification de qualification professionnelle d’intervenant médico-technique à domicile (CQP IMTAD) et de permettre sa reconnaissance par l’ensemble de la branche professionnelle. Le texte a été signé par les organisations patronales FEDEPSAD, UPSADI et UNPDM ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services CFDT, UNSA Commerce et Services et Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE/CGC.
L’accord, conclu pour une durée indéterminée, ne s’appliquera qu’après enregistrement du CQP par France Compétence et son inscription au RNCP, et après habilitation par la CPNE-FP, des organismes de formation chargés de sa mise en œuvre.