Un accord sur les élections professionnelles a été conclu dans la convention collective nationale de Pôle emploi (IDCC 2847).
Il s’agit du protocole d’accord préélectoral cadre du 10 mai 2023 qui a pour objet de donner un cadre national commun aux établissements de Pôle emploi en fixant les modalités et conditions des élections professionnelles aux comités sociaux et économiques (CSE) organisées au sein de chaque établissement distinct. Il encadre la négociation des protocoles d’accord préélectoraux dans les établissements, en veillant à la prise en compte des particularités des représentations syndicales locales. Il a été signé par Pôle emploi ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, FO, CDMT, CAT, SNU TEFI FSU, SPPE SYNDICATHO, CFT, Pôle Emploi, STC, CGT, UNSA, USAPIE et SNAP Pôle emploi.
L’accord prend effet à compter de la date de sa signature, sous réserve de sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Il est conclu pour la réalisation de son objet et pour la durée de la mandature.
