La CCN de pôle emploi s’accorde sur les élections professionnelles

Un accord sur les élections professionnelles a été conclu dans la convention collective nationale de Pôle emploi (IDCC 2847).

Il s’agit du protocole d’accord préélectoral cadre du 10 mai 2023 qui a pour objet de donner un cadre national commun aux établissements de Pôle emploi en fixant les modalités et conditions des élections professionnelles aux comités sociaux et économiques (CSE) organisées au sein de chaque établissement distinct. Il encadre la négociation des protocoles d’accord préélectoraux dans les établissements, en veillant à la prise en compte des particularités des représentations syndicales locales. Il a été signé par Pôle emploi ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, FO, CDMT, CAT, SNU TEFI FSU, SPPE SYNDICATHO, CFT, Pôle Emploi, STC, CGT, UNSA, USAPIE et SNAP Pôle emploi. 

L’accord prend effet à compter de la date de sa signature, sous réserve de sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Il est conclu pour la réalisation de son objet et pour la durée de la mandature.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #7 : PSC, Alan et agréments de catégories objectives

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par Thibault Bazin

Lancer la vidéo

Les députés rejettent le PLFSS 2027 en première lecture

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment

You May Also Like

Les industries des carrières et matériaux révisent les salaires des cadres et la prime de tutorat

Les partenaires sociaux de la CCN unifiée des industries de carrières et matériaux (IDCC 3249) ont conclu un accord portant revalorisation des salaires des cadres et de la prime de tutorat. Le texte a pour objet de fixer les salaires minimaux annuels garantis des Cadres et le montant de la prime de tutorat dont le principe est prévu à l’article 7.4 de la CCN du 6 juillet...

Un accord sur l’entretien professionnel est paru dans la CCN du commerce de détail alimentaire spécialisé

Un avenant n°1 paru au BOCC révise l'accord sur l'alternance et la formation professionnelle conclu le 19 avril 2021 dans la CCN du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).  Le texte a pour objet d'adapter les dispositions conventionnelles relatives à l'entretien professionnel aux évolutions résultant de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, dont l'article 3 a...

Arrêté d’extension d’un avenant santé et prévoyance dans des salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône

La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 18 novembre 2026 publié le 20 novembre 2026, les dispositions de l'avenant n° 5 du 3 juillet 2026 à l'accord départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé et un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône (production agricole et CUMA ...