Les partenaires sociaux de la CCN de l’import-export (IDCC 43) ont redéfini les catégories objectives de salariés utilisables pour mettre en place les régimes frais de santé et prévoyance au sein des entreprises du secteur.
L’accord daté du 28 mars 2024 s’appliquera à compter du 1er janvier 2025 sous réserve de son extension (ce qui est quasi-certain étant donné que l’avis d’extension est d’ores-et-déjà paru). Le texte donne notamment la définition des catégories de salariés pouvant être assimilées à des cadres au sens du nouvel article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale (sous réserve de l’agrément délivré par la commission paritaire de l’Apec). Il a été signé entre les organisations d’employeurs Ficime et CGF ainsi que les syndicats de salariés CFDT Services, CFTC CSFV, FNECS CFE-CGC, FEC FO, CFTC Commerce de la distribution et des services et Unsa Commerces et services.
Retrouvez l’accord complet ci-dessous :
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