Un accord relatif à la contribution conventionnelle a été conclu dans la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527).
Il s’agit de l’avenant n°94 du 21 septembre 2022 qui a pour objet de reconduire pour une durée de 1 an afin d’appeler les fonds perçus en 2022 sur l’année 2023, la contribution conventionnelle mise en place par l’avenant n°81 du 11 décembre 2019. Il a été signé par les organisations patronales FNAIM, SNPI et UNIS ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFDT, CFTC-CSFV, CGT Services et CFE-CGC SNUHAB.
Il prend effet à compter 1er janvier 2023 pour une durée de un an.
IDCC-1527-Avenant-contribution-conventionnelle
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