L’accord consacré aux catégories objectives dans la convention collective de l’hospitalisation privée (IDCC 2264) vient de paraître officiellement, une dizaine de jours après le lancement de son processus d’extension.
Le texte daté du 17 décembre 2024 est censé s’appliquer depuis le 1er janvier 2025 mais son agrément par la commission paritaire de l’Apec reste en attente. Ses signataires sont l’organisation d’employeurs Synerpa ainsi que les syndicats de salariés FSS CFDT, FPSS FO et Unsa.
L’accord propose 2 types de catégories objectives de salariés « ex-article 36 ». D’abord, pour les entreprises qui relèvent bien de l’hospitalisation privée, il s’agit des agents de maîtrise, techniciens et employés situés entre la position I, niveau 2, groupe B et la position II, niveau 3, groupe B. Puis du côté des entreprises relevant du thermalisme (IDCC 2104 désormais rattaché à l’hospitalisation privée) ce sont les salariés classés en tant qu’agent de maîtrise de niveau III.
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