La CCN de l’édition phonographique s’adapte à la garantie de rémunération

Un accord relatif à la garantie de rémunération a été conclu dans la convention collective nationale de l’édition phonographique (IDCC 2770).

Il s’agit de l’accord du 12 mai 2022 qui a été signé par les organisations patronales SNEP, UPFI et SMA ; ainsi que par les syndicats de salariés F3C CFDT, FNSAC CGT, FCCS CFE-CGC, SNAPSA CFE-CGC, SNACOPVA CFE-CGC, SMAM CGT, SFA CGT et SNM FO. Le texte a pour objet de formaliser l’engagement des partenaires sociaux à mettre en conformité la Convention Collective Nationale de l’Edition Phonographique (CCNEP) avec les stipulations de l’accord relatif à la Garantie de rémunération minimale (GRM) dans les meilleurs délais, notamment afin de favoriser la lisibilité des droits et obligations des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes en tenant compte de l’évolution du droit positif (Article 1^er).

L’accord entre en vigueur au premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d’extension par le ministre chargé du travail et prendra la forme d’une annexe à l’annexe 3 de la CCNEP.