Un accord relatif à la garantie de rémunération a été conclu dans la convention collective nationale de l’édition phonographique (IDCC 2770).
Il s’agit de l’accord du 12 mai 2022 qui a été signé par les organisations patronales SNEP, UPFI et SMA ; ainsi que par les syndicats de salariés F3C CFDT, FNSAC CGT, FCCS CFE-CGC, SNAPSA CFE-CGC, SNACOPVA CFE-CGC, SMAM CGT, SFA CGT et SNM FO. Le texte a pour objet de formaliser l’engagement des partenaires sociaux à mettre en conformité la Convention Collective Nationale de l’Edition Phonographique (CCNEP) avec les stipulations de l’accord relatif à la Garantie de rémunération minimale (GRM) dans les meilleurs délais, notamment afin de favoriser la lisibilité des droits et obligations des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes en tenant compte de l’évolution du droit positif (Article 1er).
L’accord entre en vigueur au premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d’extension par le ministre chargé du travail et prendra la forme d’une annexe à l’annexe 3 de la CCNEP.
IDCC-2770-Accord-garantie-de-remuneration