Les partenaires sociaux de la CCN de la pâtisserie (IDCC 1267) ont signé, début juillet, un avenant à leur accord prévoyance.
Le texte, daté du 7 juillet 2022, entrera en vigueur le 1er octobre 2022. Il porte sur la création d’un fonds de péréquation qui permet à l’employeur d’être remboursé d’une partie de l’indemnité de licenciement pour inaptitude d’un salarié à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. L’accord a été signé par les organisations d’employeurs Confédération nationale des artisans des pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers, traiteurs de France, et Confédération nationale des glaciers de France. Il a également été signé par les syndicats de salariés FGA CFDT, CFTC CSFV, Unsa FCS et FGTA FO.
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