La convention collective des maisons à succursales de vente au détail de l’habillement (IDCC 675) a récemment conclu un avenant pour redéfinir la catégorie objective des salariés non-cadres pouvant être assimilés à des cadres pour le bénéfice de la protection sociale complémentaire.
Cette CCN plutôt discrète qui regroupe tout de même près de 112 000 salariés propose donc une nouvelle définition de la catégorie des « ex-article 36 » dans son avenant du 10 avril 2024. Ce texte s’appliquera à la date de son agrément par la commission paritaire de l’Apec et au plus tard le 1er janvier 2025 (sauf si son agrément n’est toujours pas paru à cette date). Ses signataires sont l’organisation d’employeurs FEH et les syndicats de salariés CFDT Services, CFE-CGC Services et CFTC CSFV.
Accédez à l’avenant complet ci-après :
Ce contenu est réservé aux abonnés
Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous
connecter.
1 comment