En parallèle de l’arrêté relatif à la retraite progressive des cadres des Journaux officiels (JO), un autre arrêté vient de paraître pour faire évoluer les statuts de la Caisse de pensions de retraite de la Société anonyme des Journaux officiels de la République française.
Le texte transpose le même dispositif de retraite progressive dans les statuts de la Caisse pour en application au 1er janvier 2027. Une différence de calcul émerge toutefois : la fraction de pension s’applique au montant de pension augmenté, le cas échéant, des bonifications, bonifications spéciales et de la majoration prévue à l’article 13 des statuts.
Mais l’apport le plus notable de l’arrêté concerne la création d’un capital décès. Trois nouveaux articles (28 bis à 28 quater) ouvrent aux ayants droit d’un adhérent décédé le droit à un capital décès servi par le régime. Le capital est alors égal au montant des 12 derniers mois de rémunération brute de l’intéressé. Quant aux ayants droit définis à l’article D. 712-20 du code de la sécurité sociale, le capital qui leur est versé correspond à 75% de la somme des émoluments des douze mois précédant le décès soumis à cotisations.
Les statuts sont enfin complétés par un chapitre consacré aux dispositions communes aux prestations. Ainsi, chaque cas particulier est soumis à la commission administrative, qui statue « dans les meilleurs délais » et dont la décision doit être notifiée par écrit et motivée à l’intéressé.
Découvrez l’arrêté complet paru au Journal officiel par ici.
