La branche à domicile met en place la CPNGF

Un accord relatif à la mise en place de la CPNGF a été conclu dans la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941).

Il s’agit de l’avenant 48/2021 du 21 janvier 2021 qui a été signé par l’UNADMR, UNA, ADESSA et FNAAFP/CSF ; ainsi que par le syndicat de salariés CFDT. Le texte précise la composition et les missions de la commission paritaire nationale de gestion des fonds de la formation (CPNGF) au sein de la Branche, et revoit la composition des commissions paritaire régionales de l’emploi et de la formation professionnelles (CPREFP) suite à la fusion de certaines régions.

Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet le 1^er janvier 2020, sous réserve de son agrément, conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.