La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 17 septembre 2021, publié le 28 septembre 2021, les dispositions de l’avenant n° 48/2021 du 21 janvier 2021 relatif à la commission paritaire nationale de gestion des fonds de la formation (CPNGF), concernant les deux branches des particuliers employeurs (IDCC 2111 et IDCC 2395) et de celle de l’accompagnement, soins et services à domicile (IDCC 2941).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 15.2.2 tel que modifié par l’article 1 de l’avenant est étendu sous réserve de la mise en conformité, après chaque cycle électoral, de la composition de la CPREFP permettant de garantir la présence des représentants de la ou des organisations syndicales de salariés et organisations d’employeurs représentatives dans le champ d’application considéré.
